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LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES - BRISSON J-F. - L'HARMATTAN

Les transferts de competences de l'etat aux collectivites locales

Jean-françois brisson
Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.
Disponible sous 10 jours
EAN 9782296084032
Éditeur L'HARMATTAN
Collection Droit des collectivités territoriales
Date de parution 01/04/2009
Format 32 mm x 240 mm x 160 mm
Nombre de pages 596
52,00 €
52,00 €
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